Mentions Légales

I) Identité de l'entreprise Inka Krea et Coordonnées du Représentant

L’entreprise Inka Krea (nom commercial) est une société au statut juridique de la micro-entreprise*, dont le siège social se situe en Île-de-France (95). L’entreprise immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Cergy Pontoise et au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise, sous le numéro SIRET 911.535.656, édite et exploite le site Internet https://www.inka.krea.com (ci-après « le site »). La société Inka Krea est joignable par e-mail (inka.krea@gmail.com).

Propriétaire et Représentant : Mlle Inès BAISSI, domiciliée au 44 rue du Général Corbineau, Champagne-sur-Oise, 95660

* TVA non applicable : Statut de la micro-entreprise (art. 293 B du CGI).

II) Conditions Générales de Vente (CGV) d’Inka Krea

Article 1 - Produits proposés à la Vente

Les produits vendus sur le site https://www.inka.krea.com sont imaginés et réalisés à la main de façon artisanale par la propriétaire du site.

Le choix et l'achat d'un article est de la seule responsabilité du client.

Les caractéristiques principales des articles proposés à la vente : les descriptions, les spécifications, les illustrations, les tailles ou dimensions sont présentées sur le site. Les articles mis à la vente sont des produits lavables et réutilisables, des accessoires de mode / beauté et des articles de maison.

Les informations contractuelles (description des matières, taille et/ou dimensions) sont présentées en langue française par une ou plusieurs photographies avec un texte relatif au produit et un prix affiché en euros (€).

Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité d’Inka Krea. Les images illustrant les articles mis en ligne sur le site internet sont les plus fidèles possibles. Étant réalisés à partir de tissus, les produits peuvent donc présenter quelques variations de couleurs. La responsabilité d’« Inka Krea » ne pourra donc, en aucun cas, être engagée de ce fait ou de faits similaires.

Article 2 - Disponibilités

Les articles proposés à la vente chez « Inka Krea » sont réalisés à main et produits en petite quantité voire en quantité très limité. L’entreprise se donne alors le droit d'annuler l’ensemble ou seulement une partie de la commande si un produit ne serait plus disponible. Dans cette situation, un échange ou un remboursement sera donc proposé à l’acheteur qui accepte d’effectuer ce choix.

Article 3 - Commandes sur le Site

3.1 - Conditions Relatives aux Commandes

Pour effectuer une commande sur le site https://www.inka.krea.com, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire.

Le client s'engage à ce que ses informations communiquées à l’entreprise, lors de la commande, soient complètes, exactes et à jour. Le client donne son consentement pour le traitement de ses données personnelles dans le cadre de la vente. Si le client ne le respecte pas, la société peut annuler la commande ainsi que le paiement. En cas d’erreur de la part du client, Inka Krea ne pourra être tenue responsable si les informations données par le client sont erronées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la société est en droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale excédant un nombre d'articles estimé raisonnable par l’entreprise.

La société « Inka Krea » sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait déjà un litige lié au paiement d'une commande antérieure ou non conforme aux Conditions Générales de Vente.

3.2 - Processus lié aux Commandes

Les commandes effectuées sur le site sont soumises au strict respect des procédures décrites ci-dessous. Elles sont matérialisées par différents écrans sur lesquels sont indiqués les étapes successives à respecter par le client pour qu’il puisse valider sa commande.

Les différentes étapes pour garantir le bon déroulement des commandes :

Étape 1 - Choisir un produit

Lorsque le client ouvre la page « Boutique », il peut voir et sélectionner des produits à partir d’une catégorie ou d’une image mise en avant.

Étape 2 - Ajouter au panier

Si le client clique sur un produit à partir de la page « Boutique Principale », une page comportant les informations sur le produit s’affiche.

Sur cette page, le client peut consulter les informations sur le produit et voir les images. En fonction de la configuration du produit, il peut sélectionner une quantité et l’ajouter au panier.

Après avoir ajouté un article au panier :

• Une notification de panier apparaît en haut, à droite, de la page.

• La notification de panier indique le nombre d'articles dans le panier et le coût total.

Étape 3 - Voir le panier

Après avoir ajouté un produit au panier, le client peut continuer ses achats ou cliquer sur la notification de panier afin d’y accéder. Dans le panier, le client peut modifier la quantité et/ou enlever des produits. Pour modifier la quantité d’un produit, il peut cliquer sur la valeur apparaissant dans le champ « Quantité » et saisir une nouvelle valeur. Pour supprimer un article du panier, le client peut cliquer sur la croix (X) située à gauche du produit.

Le client peut cliquer sur « Commander » pour terminer l'achat et payer ses articles. Si tous les produits sont retirés du panier, un bouton « Poursuivre mes achats » s’affichera sur la page du panier.

Étape 4 - Paiement

Lorsque le client clique sur le bouton « Paiement », la page de paiement s’ouvre. Il peut alors saisir ses informations de facturation (et d’expédition pour les produits physiques), vérifier sa commande et terminer son achat.

Protégé par SSL - La page de paiement est protégée par le protocole SSL, afin de préserver la sécurité des données des cartes de paiement des clients.

1 - Les Informations Clients

Le client saisit son adresse E-mail, son Nom et Prénom.

2 - L’Expédition

Le client doit saisir son adresse d’expédition. Lorsqu'il commence à saisir son adresse, la page de paiement affiche une liste de suggestions alimentées par Google. Le client peut cliquer sur l'adresse qu'il recherche, et le reste du formulaire se remplit automatiquement.

3 - Le Paiement

Le client saisit ensuite ses informations de carte de paiement et son adresse de facturation. Selon son navigateur, il peut également effectuer le paiement avec Apple Pay.

4 - La Confirmation et Achat

Une fois que les informations relatives à la facturation, à l'expédition et au paiement sont complètes, le client peut cliquer sur « Acheter » afin de finaliser sa commande.

Application d’une réduction

Si le client détient un bon de réduction pour passer commande, il peut saisir un code promotionnel à tout moment lors de son paiement, dans le « Récapitulatif de commande », dans un champ situé à droite.

• Les réductions s'appliquent au coût du produit, et non à celui de l'expédition.

• Le client ne peut pas appliquer un code de réduction qui offrirait une réduction supérieure au prix du produit.

• Dans certains cas, plusieurs réductions peuvent être cumulées lors d'une même commande.

5 - La Confirmation

• Après avoir cliqué sur « Acheter », la page de « Commande » confirmée apparaît.

• Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

La facture de la commande sera envoyé au client via l’email (inka.krea@gmail.com), sous 72H au plus tard dès la réception de la confirmation de commande.

Article 4 - Modalités de Paiement

Pour le paiement en ligne sur le site, le client accède à un serveur sécurisé. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire (SSL). En communiquant son numéro de carte bancaire, le client accepte par avance et sans condition que l’entreprise procède à la transaction sécurisée. Le paiement de la totalité du prix est dû lors de la commande effectuée sur le site https://www.inka.krea.com.

La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux CGV et de la disponibilité des articles commandés au moment de leur expédition par « Inka Krea ».

Si pour une raison quelconque (opposition ou refus du centre émetteur de la carte, par exemple) il s'avérait impossible de déduire la somme due par le client, l’entreprise n'enregistrera pas la commande et/ou annulera la commande.

Le site https://www.inka.krea.com accepte les modes de paiements suivants :

- Par carte bancaire : Les paiements s'effectuent en ligne grâce à la plate-forme de paiement « Stripe » qui utilise les systèmes de sécurité des données (protocole SSL) les plus récents et les plus fiables actuellement.

Article 5 - Prix

Les prix des produits à la vente sur le site https://www.inka.krea.com sont exprimés en euros et sont calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d'auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l'article 293 B du CGI.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (frais de port) qui sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port sont indiqués à l'acheteur lors de la validation du panier.

Inka Krea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 6 - Livraison

Les articles commercialisés sur le site ne peuvent être livrés qu'en France Métropolitaine.

6.1 - Les modes de livraison

Les commandes sont expédiées via La Poste Colissimo en France Métropolitaine. Un numéro de suivi sera adressé au client par mail lors de l'expédition de la commande pour une meilleure traçabilité.

Inka Krea décline toute responsabilité liée à d'éventuels retards, vols, pertes ou détériorations de la lettre ou du colis envoyé par La Poste. Il appartient au client de se rapprocher du service de la Poste avec son numéro de colis pour toute éventuelle réclamation.

6.2 - Le transfert de propriété

Le transfert de propriété au profit du client des articles achetés sur le site https://www.inka.krea.com est réalisé après l’intégralité du paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au plus tard au moment où le client prendra physiquement possession des articles.

6.3 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client. Ils sont calculés selon la tarification de La Poste et varient en fonction du poids de la commande. Ces frais s'ajoutent au montant des articles commandés. Ce montant sera soumis à l'acceptation du client lors de la confirmation de la commande.

6.4 - Réception de la livraison

Le colis est livré à l'adresse désignée par le client lors de sa prise de commande sur le site https://www.inka.krea.com.

Il appartient au client de vérifier son colis dès réception. Les réserves et réclamations motivées doivent être adressées à Inka Krea par Email (inka.krea@gmail.com) dans les 10 jours calendaires suivant la livraison de la commande, accompagné de photos justificatives.

En ce qui concerne les articles qui ne conviennent pas au client, ils peuvent être retournés à Inka Krea dans un délai de 7 jours francs dès réception de la livraison, en respectant la procédure indiquée ci-après.

Article 7 - Droit et Délai de Rétractation (voir annexe I)

Pour toute commande à destination de la France métropolitaine, le client dispose d'un droit de rétractation, si les articles ne conviennent pas à l’acheteur, il dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner, un ou plusieurs articles, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.

Le client devra alors payer ses frais de retour (égal aux frais de livraison) par lettre recommandée avec accusé de réception ou Colissimo avec numéro de colis, contenant les informations visées dans l’Annexe I, afin de procéder à un échange ou un remboursement. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Ce délai débute à compter du jour de réception des articles concernés. Tout retour devra être signalé au préalable par Email (inka.krea@gmail.com).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 7 jours, Inka Krea remboursera le client du montant égal au prix des articles retournés hors frais de livraison.

Pour les livraisons des articles concernés qui n’ont pas encore débuté lors de la décision de rétractation, la commande sera simplement annulée.

Article 8 - Propriété Intellectuelle et contrefaçons

Le contenu du site https://www.inka.krea.com est la propriété de l’entreprise Inka Krea. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Inka Krea détient les droits d'usage de tous les éléments accessibles sur le site (textes, descriptions, logos, dessins, images, photographies, graphismes). Toute reproduction, modification, publication ou adaptation des contenus présents sur le site https://www.inka.krea.com sont strictement interdites. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme un délit de contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle des articles L.335-2.

Article 9 - Droit de la marque

La marque Inka Krea est déposée selon les modalités de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), en tant que marque figurative. La reproduction, l'imitation ou l'utilisation de la marque ou du logo présentent un délit de contrefaçon.

Article 10 - Limitations de Responsabilités

L'utilisateur du site https://www.inka.krea.com s'engage à naviguer sur le site en utilisant du matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récent mis-à-jour. Inka Krea ne peut être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'utilisation du site https://www.inka.krea.com.

Inka Krea ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects (comme la perte d’un marché ou perte d'une chance) concernant la mise en place et l'utilisation du site https://www.inka.krea.com.

Une catégorie FAQ est intégrée sur le site pour faciliter les échanges avec les utilisateurs. Inka Krea se réserve le droit de les supprimer, sans mise en demeure préalable, si le contenu envoyé ne convient pas à la législation applicable en France, notamment la protection des données. Inka Krea se réserve également le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographies, vidéos…).

Article 11 - Litiges et clause d’attribution de juridiction

Les Conditions Générales de Vente présentes du site https://www.inka.krea.com sont soumises au droit français. Tous les litiges issus des opérations d'achat et de vente conclues aussi en application des CGV seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

« Tout différent pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’intégration, de l'exécution ou plus généralement du contrat et des ses conditions générales de vente, sera soumis en première instance et en appel aux juridictions compétentes du domicile du propriétaire et représentant d’Inka Krea. »

Article 12 - Force Majeure

L'exécution des obligations de l’entreprise sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution des commandes, si un événement échappe au contrôle d’Inka Krea. Inka Krea informera le client dans les 7 jours de la survenance  du cas de force majeur par mail.

Au cas où la suspension de l'exécution des obligations d’Inka Krea se poursuit au-delà de 15 jours, le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande en cours sans aucun frais et sera alors remboursé dans les meilleurs délais.

Article 13 - Gestion des Données Personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'élaboration de sa facture. Le traitement des informations par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.inka.krea.com n'est publiée, échangée, transférée, cédé ou vendue à des tiers.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement aux données personnelles le concernant.

Article 14 - Cookies

Qu’est-ce que les cookies ?

Les cookies sont de petits paquets de données que les sites web installent sur un appareil pour mémoriser les préférences des visiteurs et comprendre comment ces derniers utilisent les différentes fonctionnalités du site. Ils peuvent être utilisés pour améliorer l'expérience de navigation. Le client accepte notamment les cookies ci-après listés.

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